프랑스법상 집합건물 공용부분의 관리 - 공용부분의 변경에 대한 의결 방법을 중심으로-

Abstract

Cette article a pour objet d'étudier l’administration des parties communesen copropriété en droit civil français, Concernant surtout la loi du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La copropriété immobiliere n’est ni une propriété pure et simple, ni unrégime d’indivision, ni un demebrement de la propriété. la copropriété desimmeubles bâtis est le régime juridique de tout immeuble batie ou grouped’immeubles bâtis dont la propriété est repartie, entre plusieurs personnes,par lots comprenant chacun une partie privative et une cuote-part departies communes. Cette forme d’approriation est complexe en raison desdistinction qu’elle implique entre differentes composantes de l’immeuble(parties privative, parties communes). Pour resourdre ce probleme, leslegislateurs en France ont enumere des criteres plus détaillés dans la loi du10 juillet 1965. Et dans un effort législatif successif pour protéger les parties communescontre indifférence des copropriétaire, et pour rationaliser des systèmedécisionnel des copropriétaire, les articles suites de l’article 26 present lestrois catégories des travaux sur les parties communes. On a vu ci-dessus les exemples abondants sur les difference entre lesparties privatives et parties communs, et aussi système décisionnel del'assemble générale quant il y a des travaux qui affectent les parties communes. ça nous suggérai plusieurs solutions concernant l’amenagementdes parties communes en droit coréen.